Clause de réserve de propriété et procédure collective ...

Le contenu de la demande n'est pas réglementé mais, dans tous les cas, elle doit s'appuyer sur la clause de réserve de propriété et indiquer clairement le bien visé, le titre invoqué et faire référence à l'inventaire obligatoire réalisé à l'ouverture de la procédure.

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