2019-5-13 · Déchets: les critères de sortie du statut de déchet applicables aux objets et aux produits chimiques (Arrêté du 20 déc.2018) Par Me Yann BORREL – Avocat of counsel (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Publié au Journal officiel le 20 décembre 2018, un arrêté ministériel fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et les produits chimiques ayant fait l’objet d ...